Les incompréhensions sont toujours présentes dans la commune de Bretteville (Manche) où des riverains pestent contre de nouvelles constructions face à la mer.
Dans notre édition du 9 juillet 2020, avec des élus de Bretteville (Manche), nous évoquions les autorisations accordées à des constructions alors qu’elles se situent face à la mer.
Déjà, un habitué de la commune partageait sa surprise de voir constructibles des terrains situés dans la bande littorale des 100 mètres, que protège la loi Littoral. À nouveau, des riverains viennent dire combien ils s’opposent à l’aménagement de ces parcelles qui se trouvent entre le rivage et la route du Fort et combien ils rejettent les « justifications apportées » par le maire de Bretteville et son adjoint à l’urbanisme « sur le bétonnage du littoral ».
Dans les interprétations de part et d’autre, pour valider ou au contraire pour s’opposer à de nouvelles constructions face à la mer, est bien sûr évoquée la loi Littoral, mais aussi la loi Elan.
L’un des riverains, Gérard Pillon, explique :
Certes cette loi a ouvert des portes en zone urbanisée mais en aucun cas au titre d’une extension de l’urbanisation et qui plus est sur des terrains situés dans la bande littorale de cent mètres et des espaces proches du rivage.
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Le préfet interpellé
Les opposants mettent aussi en avant que les anciens POS et PLU, dont ne dispose plus la commune, classaient les parcelles « en zone Nh ( zone d’habitat à protéger) et N (zone naturelle) » : « Rien n’interdit donc de maintenir ces espaces en zones protégées au titre du PLUi en cours d’élaboration. » Ce PLUi, plan local d’urbanisme infracommunautaire, est de la compétence de la communauté d’agglomération.
Au-delà des intérêts personnels qui peuvent entrer en jeu dans la polémique, il est évident qu’une absence de règles d’utilisation du sol est la brèche qui met aujourd’hui Bretteville dans une situation particulière.
Gérard Pillon fait partie des quelques riverains qui ont alerté par courrier le préfet de la Manche et la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer), en mars puis en juin, demandant leur « intervention suite à des demandes de certificats d’urbanisme et de permis de construire en bande littorale des 100 mètres ».
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« L’État a donné un avis tacite »
Ils ont également sollicité l’appui de l’association Manche Nature, qui fixera prochainement la posture qu’elle souhaite adopter. Elle a également alerté la DDTM.
Delphine Chevret, chargée de mission juridique pour l’association, explique :
Dans le cas de Bretteville, pour les parcelles concernées, l’État a donné un avis tacite. C’est-à-dire que l’État n’a pas donné de réponse, ce qui vaut pour avis favorable certes, mais les élus pouvaient très bien refuser les permis de construire. Ces parcelles n’étaient absolument pas en zone urbanisée, elles sont en dehors.
« La présence de construction à côté ne suffit pas à argumenter que c’est urbanisé, poursuit la juriste. La route fait cession dans la zone urbanisée et le camping ne peut pas être considéré comme tel. On se réserve le droit de déposer un recours ou de venir en soutien au contentieux que déposeraient des particuliers. Le bureau de notre association doit se prononcer prochainement. Bretteville est un mauvais signe pour nous. Nos craintes, c’est de voir la bande littorale des 100 mètres urbanisée bien que les dispositions réglementaires sont maintenues. La loi Littoral existe toujours. On n’a pas le droit d’étendre l’urbanisation. »
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July 23, 2020 at 12:15AM
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Val de Saire : face à la mer, rien ne justifie le bétonnage à leurs yeux - actu.fr
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